Cabinet Frédéric CARREZ

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Category Archives: Droit de la famille

La réforme du divorce par consentement mutuel

Une loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2017, tend à réformer certains points de lois, notamment concernant le divorce par consentement mutuel.

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