La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a transformé la transformer la possibilité de dénonciation de l’employé par l’employeur en cas d’infraction routière, en une obligation pénalement sanctionnée, à partir du 1er janvier 2017.
Author Archives: Frederic Carrez
L’appréciation du seuil d’effectif pour la participation aux résultats de l’entreprise
Un arrêt a été rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 1er juin 2017 (n°16-16.779 et 16-16.787). Les seuils d’effectifs ont toujours été problématiques dans leur appréciation puisqu’il n’y a pas de règle uniforme et générale. Continue reading
Le règlement de Bruxelles et la suppression progressive de l’exequatur dans le cadre des créances incontestées
Lorsqu’une décision judiciaire implique des créances et que le débiteur et le créditeur sont domiciliés dans un Pays membres de l’Union Européenne, l’exéquatur n’est plus un passage obligé. En effet, la Convention de Bruxelles tend à simplifier l’exécution de cette décision. Continue reading
DALO : Quand le conseil d’état donne des précisions sur la responsabilité de l’état
Par un arrêt rendu le 13 juillet 2016 et deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d’État vient préciser la responsabilité de l’État quant à l’application du dispositif DALO.
En effet, le dernier rapport rendu public sur l’effectivité du droit au logement opposable, dénonçait que bon nombre de familles reconnues prioritaires et ainsi éligibles au dispositif DALO, n’étaient toujours pas relogées.
LE DECRET DU 24 AOUT 2016 : DU NOUVEAU DANS LES CONDITIONS D’UN CONTROLE DE DROGUES
Le droit routier connait des modifications certaines et ambitieuses afin de permettre un durcissement de la sanction des infractions au Code de la Route. Cela est en phase avec de nouvelles préoccupations sociales et par ce biais, nous avons ainsi de nouvelles conditions concernant la mise en œuvre du contrôle salivaire notamment, ainsi que des modalités de ces contrôles.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et la conduite sans permis
La réforme de la justice a été publiée au Journal Officiel en novembre 2016 et cette loi a eu un impact considérable sur la conduite sans permis, notamment concernant les sanctions applicables à la conduite sans permis.
Jusqu’au 31 décembre 2016 , un conducteur roulant sans permis encourait les sanctions énoncées à l’article L.221-2 du Code de la Route . En effet, celui-ci risquait un an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende et des possibles peines complémentaires variées.Continue reading